Calculateur d'intérêts de retard
Calculez les intérêts de retard et l'indemnité forfaitaire lorsqu'une facture est échue.
- Taux d'intérêt de retard
- 11,27 %
- Indemnité forfaitaire (B2B, 40 €)
- 40 €
- Total intérêts + indemnité
- 49,26 €
Le taux
Le taux de retard est le taux de référence majoré : en France, le taux directeur de la BCE plus 10 points (art. L441-10 du Code de commerce). En Allemagne : le Basiszinssatz plus 9 points entre entreprises, 5 face à un consommateur.
Le taux de référence
En France, on retient le taux directeur semestriel de la BCE ; en Allemagne, le Basiszinssatz publié semestriellement par la Bundesbank. Saisissez la valeur en vigueur.
L'indemnité de 40 €
Entre professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € s'ajoute de plein droit — identique en France (art. L441-10 C. com.) et en Allemagne (§288 al. 5 BGB).
Calcul indicatif, pas un conseil juridique. Le taux de référence varie chaque semestre ; l'indemnité de 40 € ne vaut qu'entre professionnels.
Relancer sans perdre le fil
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