Modèle de facture en franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI)
Une facture sans TVA — avec la mention obligatoire de la franchise en base et toutes les autres mentions requises, en Word et en PDF.
Pour les travaux exécutés conformément à la commande du __/__/____, je facture :
| N° | Quantité | Prix unitaire € | Total € | |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Main-d'œuvre (h) | ______ | ______ | ______ |
| 2 | Matériel selon détail joint (forfait) | ______ | ______ | ______ |
| 3 | Déplacement aller-retour (forfait) | ______ | ______ | ______ |
| 4 | Prestations annexes (forfait) | ______ | ______ | ______ |
| 5 | ||||
| 6 |
- · TVA non applicable, article 293 B du CGI.
- · Payable sous 14 jours, sans escompte, sur le compte indiqué ci-dessous.
Modèle fourni sans garantie — ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil fiscal. · État: 2026-07
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En fichier Word (DOCX) à remplir et en PDF — gratuitement, contre votre adresse e-mail.
La mention « TVA non applicable » est obligatoire
En franchise en base de TVA, vous facturez sans TVA — mais chaque facture doit porter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Sans elle, la facture est incomplète ; et si vous faites apparaître de la TVA par erreur, vous la devez à l'administration. Toutes les autres mentions obligatoires restent inchangées (identité et adresse, numéro SIREN, numéro de facture continu, désignation de la prestation, date).
Quand le régime normal se rapproche
La franchise en base est liée à des seuils de chiffre d'affaires — qui grandit bascule au régime normal et facture dès lors avec TVA, avec droit à déduction en contrepartie. Les seuils et les tolérances évoluent : faites-les confirmer par votre expert-comptable. En pratique, cela veut dire une chose : montez votre mise en page et votre numérotation de sorte que le basculement ne soit pas une refonte — dans DasHandwerk.xhub, les deux ne sont qu'un réglage.
Questions fréquentes sur la facture en franchise de TVA
La mention doit-elle être rédigée exactement ainsi ?
Aucune formulation n'est imposée au mot près — la mention doit faire clairement apparaître que la franchise en base s'applique. La formule usuelle et éprouvée : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Ai-je besoin d'une numérotation continue en franchise de TVA ?
Oui. L'obligation d'une numérotation chronologique, continue et sans rupture (art. 242 nonies A du CGI) s'applique indépendamment du régime de TVA — comme les autres mentions obligatoires.
L'obligation de facturation électronique me concerne-t-elle ?
Oui. En France, la réception de factures électroniques devient obligatoire pour toutes les entreprises assujetties, y compris en franchise en base ; l'obligation d'émission arrive par étapes selon la taille de l'entreprise. Ne vous fiez pas au statu quo — les échéances se rapprochent. Détails dans l'article de guide sur l'obligation de facturation électronique.