Facturation électronique obligatoire en France : le calendrier
La réception devient obligatoire pour toutes les entreprises, l'émission arrive par étapes selon la taille. Ce qui s'applique à votre entreprise, et quand.
par Torsten Link · État : 10 juillet 2026
L'obligation de facturation électronique est l'exigence légale, issue de l'ordonnance n° 2021-1190 et des lois de finances successives, selon laquelle les entreprises assujetties à la TVA en France échangent des factures électroniques structurées (Factur-X, UBL ou CII) via une plateforme agréée. Elle s'applique par étapes et concerne chaque entreprise qui facture d'autres entreprises — y compris les entreprises individuelles.
01À partir de quand faut-il pouvoir recevoir des factures électroniques ?
Selon le calendrier en vigueur, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques au 1er septembre 2026 — sans exception, y compris l'entreprise d'une seule personne. Il s'agit de la facture structurée conforme à la norme européenne EN 16931, comme Factur-X, UBL ou CII ; un simple PDF ou un document papier scanné ne compte pas comme facture électronique. Concrètement, il faut être raccordé à une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) immatriculée par l'administration : c'est par elle que les factures arrivent. « Pouvoir recevoir » signifie donc : réceptionner le fichier, afficher son contenu, le contrôler et l'archiver de façon inaltérable.
02Une simple boîte e-mail suffit-elle pour traiter les factures électroniques ?
Non — et en France, moins encore qu'ailleurs. La réforme ne passe pas par l'e-mail mais par des plateformes agréées : votre fournisseur dépose la facture sur sa PDP, elle arrive sur la vôtre. Ensuite seulement commence le traitement : un fichier Factur-X ou UBL doit être lu par une machine, contrôlé sur la forme et sur le fond, puis conservé. DasHandwerk.xhub lit automatiquement les factures électroniques entrantes, les affiche de façon lisible et les contrôle contre la norme. Pour vérifier si un fichier reçu est formellement propre, vous pouvez aussi utiliser notre test rapide gratuit dans la rubrique Outils.
03À partir de quand l'émission de factures électroniques est-elle obligatoire ?
L'émission arrive plus tard et par paliers, selon la taille de l'entreprise. Au 1er septembre 2026, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent émettre leurs factures au format électronique. Au 1er septembre 2027, l'obligation s'étend aux PME, aux TPE et aux micro-entreprises. Jusqu'à votre propre échéance, la facture papier ou le PDF restent possibles entre professionnels. Attention : ce calendrier a déjà été reporté une fois — vérifiez la date en vigueur avant de planifier, et considérez la mention d'état en haut de cet article comme la date de notre dernière vérification.
04L'obligation s'applique-t-elle aussi aux marchés publics (B2G) ?
Oui, et depuis bien plus longtemps. Pour les marchés publics, la facturation électronique via Chorus Pro est obligatoire de façon échelonnée depuis 2017, et pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, depuis le 1er janvier 2020. Qui travaille pour des communes, des écoles, des administrations ou d'autres donneurs d'ordre publics doit donc déjà émettre des factures électroniques aujourd'hui — indépendamment des échéances B2B de 2026 et 2027. En règle générale, la facture est déposée sur Chorus Pro au format Factur-X, avec le SIRET du service destinataire.
05Ce que l'obligation signifie concrètement pour votre entreprise
Concrètement : si votre logiciel produit, reçoit, contrôle et archive des factures électroniques conformes et sait dialoguer avec une PDP, les échéances ne sont pas une refonte mais un réglage. Ce qui compte, c'est le processus, pas la date. Restent en dehors du champ les factures aux particuliers (B2C) — la facture classique y demeure admise, même si les données de ces transactions entrent dans l'obligation de e-reporting. Pour tout le reste : un système continu du devis à l'écriture comptable vous décharge de la question du format.
06Y a-t-il des exceptions à l'obligation ?
Oui, quelques-unes. Les factures adressées à des particuliers (B2C) ne relèvent pas de l'obligation de facturation électronique — elle ne vise que les échanges entre assujettis établis en France. Certaines opérations exonérées de TVA en sont également exclues. Deux nuances importantes : d'une part, une obligation distincte de transmission des données de transaction (e-reporting) couvre justement une partie de ces cas ; d'autre part, vous devez de toute façon pouvoir recevoir des factures électroniques, car les exceptions portent sur ce que vous êtes autorisé à émettre — pas sur ce que les autres vous envoient.
Marchés publics : la facturation électronique via Chorus Pro est obligatoire pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.
Réception obligatoire pour toutes les entreprises assujetties, via une plateforme de dématérialisation partenaire — y compris les entreprises individuelles. Émission obligatoire pour les grandes entreprises et les ETI.
Émission obligatoire pour les PME, les TPE et les micro-entreprises — l'obligation couvre alors l'ensemble des échanges B2B en France.
Le calendrier a déjà été reporté une fois. Contrôlez les dates en vigueur auprès de l'administration ou de votre expert-comptable avant de planifier votre migration.
L'essentiel en bref
Recevoir devient obligatoire au 1er septembre 2026 pour tout le monde ; émettre à la même date pour les grandes entreprises et les ETI, au 1er septembre 2027 pour les PME et TPE. Pour les marchés publics, c'est déjà le cas depuis 2020. Avec le bon logiciel, la bascule est un clic, pas un projet.
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